CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTÉGRATION (CGI)

RÉSEAU PROXIMÉDIAS

Version du 30 septembre 2026

PRÉAMBULE

Le réseau PROXIMÉDIAS est édité par Stéphane Groleau, membre de la Coopérative d’Activité et d’Emploi ALTERACTIFS, 42 rue de Maubeuge – CS 70079 – 75009 Paris.

SIRET : 534 214 754 00051
TVA intracommunautaire : FR89 534 214 754

Les présentes Conditions Générales d’Intégration (CGI) définissent le cadre contractuel applicable à toute personne intégrée au réseau PROXIMÉDIAS en qualité de Correspondant(e) Local(e).

Elles déterminent notamment les conditions d’intégration au réseau, les moyens mis à disposition, les obligations respectives des parties, le fonctionnement du site local, le modèle économique ainsi que les conditions liées aux outils d’encaissement utilisés par le Correspondant Local.

L’intégration au réseau PROXIMÉDIAS est réservée aux professionnels exerçant sous un statut indépendant.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGI régissent les relations entre PROXIMÉDIAS et le Correspondant Local dans le cadre de l’exploitation et de l’animation éditoriale d’un site local appartenant au réseau PROXIMÉDIAS.

Elles précisent notamment :

les modalités d’intégration au réseau ;
les moyens techniques mis à disposition ;
le statut du Correspondant Local ;
les règles éditoriales applicables ;
les sources potentielles de rémunération ;
les modalités d’encaissement ;
les obligations respectives des parties ;
les conditions de poursuite et de cessation de la collaboration.

L’intégration au réseau ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat de franchise, ni une relation de subordination entre PROXIMÉDIAS et le Correspondant Local.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGI, les expressions suivantes désignent :

Correspondant(e) Local(e) : professionnel indépendant chargé de l’animation éditoriale et du développement d’un site local PROXIMÉDIAS.

Site Local : déclinaison territoriale du réseau PROXIMÉDIAS, généralement associée à une ville ou à une agglomération et disposant de son propre nom de domaine.

Article promotionnel ou publireportage : contenu éditorial réalisé au profit d’un acteur économique, associatif, sportif ou institutionnel local et destiné à mettre en valeur son activité, son actualité, ses produits, ses services ou ses initiatives.

Article récurrent : publication promotionnelle réalisée dans le cadre d’une prestation régulière ou planifiée.

Partenaire : toute entreprise, organisation ou structure proposant une prestation, une offre ou un partenariat susceptible d’être présenté au sein du réseau PROXIMÉDIAS.

NOELSE : prestataire de services de paiement partenaire de PROXIMÉDIAS, proposant notamment les solutions d’encaissement retenues dans le cadre du réseau.

ARTICLE 3 — CONCEPT ET MISSION DU CORRESPONDANT LOCAL

Le Correspondant Local anime l’information de proximité de son territoire.

Il contribue notamment à mettre en valeur :

les entreprises ;
les commerçants ;
les artisans ;
les indépendants et professions libérales ;
les associations ;
les clubs sportifs ;
les initiatives locales ;
les manifestations ;
les services et informations utiles aux habitants.

Il produit régulièrement des contenus relevant notamment des différentes rubriques éditoriales du réseau, parmi lesquelles :

Histoire d’entreprise – Mon métier ma passion – Nouveau Cap – Vie Associative – Focus Sport.

Le Correspondant Local devient ainsi un relais entre les acteurs économiques, associatifs et institutionnels de son territoire et les habitants.

Le site agrège également des contenus nationaux, internationaux, régionaux ou thématiques issus de flux automatisés ou de médias partenaires.

ARTICLE 4 — INDÉPENDANCE DU CORRESPONDANT LOCAL

Le Correspondant Local exerce son activité en toute indépendance.

Il organise librement son activité, son emploi du temps, ses rendez-vous, ses démarches et la réalisation de ses contenus, sous réserve du respect de la ligne éditoriale et de l’image du réseau PROXIMÉDIAS.

Aucun lien de subordination juridique n’est établi entre PROXIMÉDIAS et le Correspondant Local.

Le Correspondant Local reste libre de développer parallèlement toute autre activité professionnelle compatible avec son engagement auprès du réseau.

PROXIMÉDIAS peut mettre à sa disposition des outils, supports, modèles de communication, visuels ou actions promotionnelles destinés à faciliter son activité locale.

ARTICLE 5 — STATUT PROFESSIONNEL DU CORRESPONDANT LOCAL

L’intégration au réseau PROXIMÉDIAS est exclusivement ouverte aux professionnels exerçant sous un statut indépendant, notamment :

micro-entrepreneur ;
entrepreneur individuel ;
société ou autre structure professionnelle permettant légalement la facturation des prestations réalisées.

Le Correspondant Local demeure seul responsable de son immatriculation, de ses déclarations administratives, fiscales et sociales ainsi que du paiement des cotisations, taxes et impôts liés à son activité.

Il lui appartient de vérifier que son statut lui permet d’exercer les activités réalisées dans le cadre de PROXIMÉDIAS.

ARTICLE 6 — INTÉGRATION AU RÉSEAU PROXIMÉDIAS

L’intégration du Correspondant Local au réseau PROXIMÉDIAS est gratuite.

Aucuns frais d’adhésion, de licence ou de mise à disposition du site ne sont facturés par PROXIMÉDIAS au Correspondant Local.

L’intégration comprend notamment :

la mise à disposition du site local ;
l’hébergement du site ;
l’acquisition et/ou la gestion du nom de domaine associé ;
la maintenance technique ;
l’actualisation des flux d’information en direct ;
la gestion des espaces publicitaires négociés ;
la mise à disposition de visuels promotionnels ;
la mise à disposition d’e-mailings promotionnels ;
la mise à disposition des outils nécessaires à l’exploitation éditoriale du site ;
l’accompagnement nécessaire à la prise en main des outils PROXIMÉDIAS.

Ces moyens demeurent rattachés au réseau PROXIMÉDIAS et sont mis à disposition du Correspondant Local pendant toute la durée de son intégration.

ARTICLE 7 — ATTRIBUTION DU TERRITOIRE ET DU SITE LOCAL

PROXIMÉDIAS attribue au Correspondant Local un territoire correspondant généralement à une ville ou à une agglomération.

Le Correspondant Local bénéficie de l’exploitation éditoriale du site qui lui est confié pendant toute la durée de la collaboration.

Cette attribution ne constitue pas une cession de propriété du site, de la marque, du nom de domaine, des outils techniques ou de l’identité graphique PROXIMÉDIAS.

En cas de cessation de la collaboration, PROXIMÉDIAS retrouve la libre disposition du site et peut en confier l’animation à un nouveau Correspondant Local.

ARTICLE 8 — MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOURCES DE RÉMUNÉRATION

Le Correspondant Local bénéficie de 100 % des revenus générés localement par les prestations qu’il réalise ou négocie, sous réserve des éventuels frais, commissions ou conditions propres aux prestataires de paiement et partenaires concernés.

Le modèle économique repose principalement sur six sources de rémunération.

1 — ARTICLES PROMOTIONNELS

Le Correspondant Local réalise des publireportages destinés à valoriser les acteurs de son territoire.

PROXIMÉDIAS applique le principe du « Prix au choix ».

Après réalisation et validation de l’article et avant sa publication, le bénéficiaire choisit son niveau de satisfaction parmi trois tarifs :

Convenable : 49,99 € HT
Bien : 79,99 € HT
Excellent : 99 € HT

Le revenu correspondant revient au Correspondant Local ayant réalisé la prestation, sous réserve des frais éventuels liés à l’encaissement.

2 — ARTICLES PROMOTIONNELS RÉCURRENTS

Le Correspondant Local peut proposer aux professionnels et organisations locales des publications régulières permettant de promouvoir leurs actualités, nouveaux services, produits, manifestations ou offres spéciales.

Les conditions, périodicités et tarifs applicables sont définis selon l’offre proposée.

3 — PUBLICITÉ LOCALE

Le site local dispose d’espaces susceptibles d’accueillir des annonceurs du territoire.

Le Correspondant Local peut commercialiser ces espaces selon les offres et conditions proposées par PROXIMÉDIAS.

Les revenus correspondants lui sont acquis.

4 — SPONSORING DE RUBRIQUES

Certaines rubriques du site peuvent être associées à une entreprise ou une enseigne locale dans le cadre d’un sponsoring.

Les revenus négociés localement au titre de ces opérations sont acquis au Correspondant Local.

5 — PARTENARIATS EN QUALITÉ D’APPORTEUR D’AFFAIRES

Le Correspondant Local peut proposer à son audience ou aux professionnels rencontrés des produits et services commercialisés par les partenaires référencés.

Les commissions correspondantes sont versées conformément aux conditions et barèmes définis par chacun des partenaires concernés.

6 — PARRAINAGE

Le Correspondant Local peut encourager au développement du réseau PROXIMÉDIAS par l’intégration de freelances, sur des villes non affectées pour lesquelles celui-ci perçoit une commission fixe.

ARTICLE 9 — SOLUTION DE PAIEMENT NOELSE

Afin de permettre l’encaissement des prestations réalisées auprès de ses clients, PROXIMÉDIAS a retenu NOELSE comme partenaire de paiement du réseau.

Deux solutions sont proposées au Correspondant Local selon ses besoins :

PRO COLLECT — 29 € / MOIS SANS ENGAGEMENT

Solution permettant notamment l’encaissement en ligne et à distance des prestations réalisées.

La solution peut être intégrée au site PROXIMÉDIAS du Correspondant Local.

MULTI-CHANNEL — 49 € / MOIS SANS ENGAGEMENT

Solution permettant l’encaissement en ligne et à distance ainsi que l’encaissement sur place grâce à la mise à disposition d’un terminal de paiement.

Cette formule est notamment adaptée aux Correspondants Locaux souhaitant encaisser directement des prestations lors de rendez-vous ou d’interventions auprès des professionnels de leur territoire.

L’abonnement NOELSE est distinct de l’intégration gratuite au réseau PROXIMÉDIAS.

Les tarifs, conditions contractuelles, éventuels frais d’opération et caractéristiques des solutions NOELSE sont ceux définis par NOELSE au moment de la souscription.

ARTICLE 10 — ENCAISSEMENTS ET DÉLAIS DE VERSEMENT

Les prestations locales encaissées au moyen de la solution de paiement mise à disposition transitent par l’environnement de paiement du Correspondant Local.

Selon les modalités applicables à la solution NOELSE souscrite, les fonds encaissés sont destinés à être versés sur le compte bancaire associé au Correspondant Local.

Le délai annoncé dans le cadre de l’offre est de J+1, sous réserve des conditions opérationnelles, bancaires, contractuelles et calendaires appliquées par le prestataire de paiement.

Les éventuels frais de traitement, commissions, frais bancaires ou autres frais liés aux opérations de paiement sont ceux appliqués par le prestataire concerné.

PROXIMÉDIAS n’est pas l’établissement de paiement et n’assure pas lui-même la conservation ou le transfert des fonds.

ARTICLE 11 — ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE D’APPORTEUR D’AFFAIRES

Le Correspondant Local peut, s’il le souhaite et sous réserve d’acceptation par un partenaire, exercer parallèlement une activité d’apporteur d’affaires.

Dans le cadre de son activité PROXIMÉDIAS, le Correspondant Local est susceptible de rencontrer régulièrement des :

indépendants ;
commerçants ;
artisans ;
professions libérales ;
entreprises ;
associations ou autres acteurs économiques.

Il peut leur présenter les produits, services ou solutions proposées chaque partenaire.

Lorsqu’un professionnel présenté souscrit une solution dans les conditions prévues par le partenaire, le Correspondant Local bénéficie d’une commission conformément au barème et aux conditions d’apport d’affaires définis directement par le partenaire.

Cette rémunération est distincte des revenus générés par l’exploitation du site local PROXIMÉDIAS.

L’activité d’apporteur d’affaires fait l’objet des conditions contractuelles propres au partenaire.

ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DU CORRESPONDANT LOCAL

Le Correspondant Local s’engage notamment à :

produire des contenus promotionnels ;
respecter la ligne éditoriale PROXIMÉDIAS ;
maintenir une communication professionnelle avec les acteurs locaux ;
garantir autant que possible l’exactitude des informations qu’il publie ;
obtenir les autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus, photographies, logos et éléments transmis par les personnes ou organisations concernées ;
respecter la législation française applicable à son activité ;
respecter les règles relatives à la publicité et aux contenus promotionnels ;
respecter le RGPD et la réglementation applicable aux données personnelles ;
préserver l’image et la réputation du réseau PROXIMÉDIAS ;
utiliser les outils mis à disposition conformément à leur destination.

Le Correspondant Local reste responsable de ses relations commerciales avec ses propres clients et de l’établissement des documents administratifs ou comptables relevant de son activité professionnelle.

ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DE PROXIMÉDIAS

PROXIMÉDIAS assure notamment :

la mise à disposition du site local ;
l’hébergement du site ;
sa maintenance technique ;
la mise à disposition des outils nécessaires à son fonctionnement ;
l’actualisation des flux automatisés ;
l’accompagnement éditorial ;
la mise à disposition des visuels et outils promotionnels ;
l’accompagnement nécessaire à la prise en main de l’environnement PROXIMÉDIAS.

PROXIMÉDIAS s’efforce d’assurer la disponibilité des outils et services proposés, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente en cas de maintenance, panne, intervention d’un prestataire tiers ou événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 14 — DURÉE DE L’INTÉGRATION

Une période initiale de trois mois permet aux parties d’évaluer leur collaboration.

À l’issue de cette période, la collaboration peut être poursuivie d’un commun accord.

Le maintien de la collaboration suppose notamment le respect des présentes CGI, de la ligne éditoriale et des obligations attachées à l’utilisation des outils PROXIMÉDIAS.

L’abonnement souscrit auprès de NOELSE demeure soumis aux propres conditions contractuelles de NOELSE et ne doit pas être confondu avec la durée de l’intégration au réseau PROXIMÉDIAS.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque PROXIMÉDIAS, son identité visuelle, ses chartes graphiques, ses structures de sites, ses outils, ses modèles, ses éléments promotionnels et ses systèmes automatisés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Leur mise à disposition au Correspondant Local ne constitue aucune cession de propriété intellectuelle.

Le Correspondant Local bénéficie d’un droit d’utilisation limité à la durée de sa collaboration avec PROXIMÉDIAS et aux besoins de son activité au sein du réseau.

Toute reproduction, exploitation ou détournement non autorisé peut entraîner la cessation de la collaboration, sans préjudice des autres recours éventuellement applicables.

ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ

Le Correspondant Local s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intégration.

Cette obligation concerne notamment les informations :

techniques ;
stratégiques ;
commerciales ;
contractuelles ;
financières ;
relatives aux partenaires du réseau.

Cette obligation demeure applicable après la cessation de la collaboration pour les informations conservant un caractère confidentiel.

ARTICLE 17 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Correspondant Local est responsable des données qu’il collecte et traite directement dans le cadre de son activité professionnelle, notamment celles relatives à ses prospects, clients et partenaires locaux.

Il lui appartient de s’assurer de la licéité de ses collectes, de l’information des personnes concernées et de la protection des données obtenues.

Toute violation ou suspicion de violation affectant les outils PROXIMÉDIAS doit être signalée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE

Le Correspondant Local est responsable des contenus qu’il rédige et publie directement sur son site local.

Il s’engage notamment à ne pas publier de contenus :

manifestement illicites ;
diffamatoires ;
discriminatoires ;
contrefaisants ;
portant atteinte aux droits de tiers ;
ou contraires à la ligne éditoriale PROXIMÉDIAS.

Les flux RSS, fils d’actualité, vidéos, chaînes d’information et autres contenus automatisés provenant de sources extérieures ne relèvent pas de la responsabilité du Correspondant Local et ne peut donc être tenu responsable du contenu éditorial de ces sources lorsqu’il ne dispose d’aucune capacité d’intervention sur leur production.

ARTICLE 19 — RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES ET PARTENAIRES

Certains services proposés dans le cadre de l’activité du Correspondant Local sont fournis par des entreprises juridiquement indépendantes de PROXIMÉDIAS.

C’est notamment le cas des prestations de paiement fournies par NOELSE.

La souscription à ces services peut nécessiter l’acceptation de conditions contractuelles distinctes établies par le prestataire concerné.

PROXIMÉDIAS ne se substitue pas au prestataire dans l’exécution de ses propres obligations réglementaires, bancaires ou contractuelles.

Toute évolution tarifaire ou contractuelle décidée par un prestataire tiers relève des conditions de celui-ci.

ARTICLE 20 — CESSATION DE LA COLLABORATION

La collaboration peut prendre fin à l’initiative du Correspondant Local ou de PROXIMÉDIAS.

Le Correspondant Local peut demander la cessation de son intégration au réseau conformément aux modalités convenues entre les parties.

PROXIMÉDIAS peut mettre fin à la collaboration notamment en cas :

de manquement grave aux présentes CGI ;
d’utilisation abusive ou détournée des outils du réseau ;
d’atteinte à la marque ou à l’image de PROXIMÉDIAS ;
de comportement préjudiciable envers les clients, partenaires ou autres membres du réseau ;
de publication répétée de contenus contraires à la ligne éditoriale ou à la législation ;
d’utilisation frauduleuse des moyens techniques mis à disposition.

À la cessation de la collaboration, les accès au site et aux outils PROXIMÉDIAS peuvent être désactivés et le territoire peut être attribué à un nouveau Correspondant Local.

La cessation de la collaboration avec PROXIMÉDIAS n’emporte pas automatiquement résiliation d’un contrat conclu directement entre le Correspondant Local et un prestataire tiers, notamment NOELSE. Le Correspondant Local doit procéder séparément à cette résiliation selon les conditions contractuelles du prestataire concerné.

ARTICLE 21 — MODIFICATION DES PRÉSENTES CGI

PROXIMÉDIAS peut être amené à modifier les présentes CGI afin notamment de tenir compte de l’évolution du réseau, de ses outils, de ses partenaires ou de la réglementation applicable.

Toute nouvelle version applicable est portée à la connaissance des Correspondants Locaux par tout moyen approprié.

Les modifications substantielles ne peuvent remettre rétroactivement en cause les droits définitivement acquis au titre de prestations déjà réalisées.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGI sont soumises au droit français.

Les parties privilégieront, dans la mesure du possible, une résolution amiable de tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

ARTICLE 23 — ACCEPTATION DES CGI ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le candidat Correspondant Local est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Intégration avant son intégration au réseau.

L’acceptation des CGI constitue une condition préalable à l’activation définitive du site local et à l’utilisation des outils mis à disposition.

L’intégration effective et l’utilisation des moyens PROXIMÉDIAS après acceptation valent engagement à respecter les présentes conditions pendant toute la durée de la collaboration.

Version applicable : 30 septembre 2026.